Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
Titre abrégé
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2004-10-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2004-10-18