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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-386
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Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-05-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
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Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-299
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-06)
Fiche complète du projet de loi
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