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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-205
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Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-10-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
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37e législature, 2e session
C-347
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-01-29)
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37e législature, 1re session
C-238
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-06)
Fiche complète du projet de loi
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