Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2004-05-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-05-13