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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-36
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Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles
Titre abrégé
Loi sur la mise en quarantaine
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-05-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • After SARS : fear and its uses. Leavitt, Lewis A. Dissent, pp. 54-8, Fall 2003
  • Bioterrorism, public health, and civil liberties. Annas, George J. New England journal of medicine, 346:1337-42, Apr. 25, 2002
  • Our future with SARS. Fowler, Geoffrey A. Far Eastern economic review, 166:28-37, Aug. 21, 2003
  • SARS : a warning. Prescott, Elizabeth M. Survival, 45:207-25, Autumn 2003
  • SARS thrusts quarantine into the limelight. Mitka, Mike. JAMA, 290:1696-8, Oct. 1, 2003
  • The Model State Emergency Health Powers Act : planning for and response to bioterrorism and naturally occurring infectious diseases. Gostin, Jason W. et al. JAMA, 288:622-8, Aug. 7, 2002
  • Waiting for the pandemic. Dyer, Gwynne. Walrus, 3:44-55, Feb. 2006
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Maladies transmissibles : surveillance et action, Organisation mondiale de la santé (OMS), (Page disponible en anglais seulement)
  • Relevés des maladies transmissibles au Canada 1996-2004, Agence de santé publique du Canada
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