Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes
(2004-05-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-05-06
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2004-05-07
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport et deuxième lecture
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Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2004-05-14
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