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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-33
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Loi modifiant la Loi sur les pêches
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-04-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 37-3, C-33
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