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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
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C-26
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2003-2004
Lois du Canada
2004, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-03-31)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2004-03-22
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2004-03-22
    • Comité
      comité plénier
    • Troisième lecture
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2004-03-22
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2004-03-22
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-03-22
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2004-03-22
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2004-03-25
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-03-26
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2004, c. 5
        2004-03-31
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