C-25 , 37e législature, 3e session 2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs
Titre abrégé : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture le 20 avril 2004 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 mars 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2004
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, 20 avril 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 avril 2004
20 avril 2004
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
27 avril 2004
Réunion 10
29 avril 2004
Réunion 11
4 mai 2004
Réunion 12
6 mai 2004
Réunion 13
11 mai 2004
Réunion 14
13 mai 2004
Réunion 15
Étape du rapport et deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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