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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-25
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Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-04-20)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Le Bureau de l'intégrité de la fonction publique. Keyserlingk, Edward W. Revue parlementaire canadienne, 25:37-9, hiver 2002/2003
  • Les arguments en faveur d'une loi sur la dénonciation dans la fonction publique. Kinsella, Nöel A. Revue parlementaire canadienne, 24:10-12, été 2001
  • Parliamentary privilege and members' sources of information. Attwood, Julie. Australasian parliamentary review, 17:87-96, Spring 2002
  • The case of whistle-blowing legislation in Canada. Kinsella, Nöel A. Canadian parliamentary review, 24:8-10, Summer 2001
  • The Public Service Integrity Officer. Keyserlingk, Edward W. Canadian parliamentary review, 25:32-4, Winter 2002/2003
  • Whistleblowers : all truth is good, but not all truth is good to say. Bowal, Peter. Law now, 27:32-4, June/July 2003
  • Whistling in the wind. Cohen, Lynne. Canadian lawyer, 27:35-41, Nov./Dec. 2003
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Déclaration devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur le projet de loi C-25 (Alliance de la Fonction publique du Canada)
  • Dénoncer ou Non? - Nouveautés et événements à l'École de gestion (Université d’Ottawa)
  • Dépôt du projet de loi sur la protection des dénonciateurs (La Presse)
  • Projet de loi sur la dénonciation : trop peu, trop tard (Alliance de la Fonction publique du Canada
  • Whistleblower legislation: Bill C-25, Disclosure Protection (CBC News, en anglais seul.)
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