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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-25
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Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-04-20)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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