Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
Lois du Canada
2004, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-05-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-03-12
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2004-03-12
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2004-03-12
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2004-03-12
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2004, c. 18
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »