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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-490
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Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-03-09)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-03-09
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