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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-21
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Tarif des douanes
Lois du Canada
2004, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-04-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-02-24
    • Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
      • Renvoi en comité avant la deuxième lecture
        2004-02-25
    • Comité
    • Étape du rapport et deuxième lecture
      • Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
        2004-03-23
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-03-23
  • Sénat
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