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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-14
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Lois du Canada
2004, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-04-22)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-02-12
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2004-02-12
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2004-02-12
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2004-02-12
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-02-12
  • Sénat
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 4 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-32 de la 2e session de la 37e législature).
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