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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-23
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Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2004-05-04)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-03-10
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2004-03-10
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2004-03-10
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport avec des amendements
        2004-05-04
    • Troisième lecture
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-19 de la 2e session de la 37e législature).
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