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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-8
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Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Lois du Canada
2004, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-04-22)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Copyright Exceptions for Libraries (Canadian Library Association - avril 2003 [anglais seulement])
  • Processus de réforme du droit d'auteur (Ministère du Patrimoine canadien, avril 2003)
  • Vers un nouveau type d’institution du savoir (Bibliothèque nationale du Canada)
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