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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-6
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Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe
Titre abrégé
Loi sur la procréation assistée
Lois du Canada
2004, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-02-11
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2004-02-11
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2004-02-11
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2004-02-11
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-02-11
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2004-02-11
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2004-02-13
      • Renvoi à un comité
        2004-02-13
    • Comité
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-03-11
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2004, c. 2
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-13 de la 2e session de la 37e législature).
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