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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-10
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Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-02-24)
Progression : Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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