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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
C-9
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique)
Lois du Canada
2004, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-05-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2004-05-04
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2004-05-11
      • Renvoi à un comité
        2004-05-11
    • Comité
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-05-13
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2004, c. 23
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-56 de la 2e session de la 37e législature).
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