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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-472
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des amendes)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-02-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-02-05
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2004-03-11
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