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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-260
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
Lois du Canada
2004, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-03-31)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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