LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-249 (37-3)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

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Projet de loi rétabli

Ce projet de loi à été rétabli de :: 37^e législature, 2^e session

C-249

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Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2004-04-01)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2004-02-02
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 1
    
    2004-02-02
  - 3e lecture
    
    Adoptée
    
    2004-02-02
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 2
    
    2004-02-03
  - Première lecture
    
    2004-02-03
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 29
    
    2004-04-01
  - Deuxième lecture
    
    2004-04-01
  - Renvoi à un comité
    
    2004-04-01
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
  - Réunion du comité : 8
    
    2004-04-28
    
    Réunion du comité : 9
    
    2004-04-29
    
    Réunion du comité : 10
    
    2004-05-05
    
    Réunion du comité : 11
    
    2004-05-06
    
    Réunion du comité : 12
    
    2004-05-12

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