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LEGIS
info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant d'un député
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel que modifié par le comité
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37
e
législature, 2
e
session
C-249
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Parrain
Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2004-04-01)
Progression :
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Chambre des communes
Projet de loi rétabli de la session précédente
Rétabli de la session précédente
2004-02-02
Troisième lecture
Séance de la Chambre : 1
2004-02-02
3e lecture
Adoptée
2004-02-02
Sénat
Première lecture
Séance de la Chambre : 2
2004-02-03
Première lecture
2004-02-03
Deuxième lecture
Séance de la Chambre : 29
2004-04-01
Deuxième lecture
2004-04-01
Renvoi à un comité
2004-04-01
Comité
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Réunion du comité : 8
2004-04-28
Réunion du comité : 9
2004-04-29
Réunion du comité : 10
2004-05-05
Réunion du comité : 11
2004-05-06
Réunion du comité : 12
2004-05-12
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