Projet de loi émanant d'un député
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Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'actuaire en chef
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
(2004-03-11)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement