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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-421
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Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'actuaire en chef
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement (2004-03-11)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
 
Historique du projet de loi
  
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