Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-338
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2003-11-05)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page