Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-11-06)
Progression :
