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info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant d'un député
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
37
e
législature, 2
e
session
C-471
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)
Parrain
Kevin Sorenson (Crowfoot)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-11-06)
Progression :
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37
e
législature, 2
e
session
C-471
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)
Progression :
Parrain :
Kevin Sorenson (Crowfoot)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-11-06)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
37
e
législature, 1
re
session
C-437
Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur les prédateurs d'enfants
Progression :
Parrain :
Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-03-20)
Fiche complète du projet de loi
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