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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-471
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 2e session
C-471
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-11-06)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
37e législature, 1re session
C-437
Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur les prédateurs d'enfants
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-03-20)
Fiche complète du projet de loi
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