Projet de loi émanant d'un député
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Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Titre abrégé
Loi sur la protection des dénonciateurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-10-20)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente