LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-452 (37-3)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

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Projet de loi rétabli

Ce projet de loi a été rétabli de :: 37^e législature, 2^e session

C-452

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Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2004-02-02
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 28
    
    2004-03-24
    
    Séance de la Chambre : 52
    
    2004-05-11
    
    Séance de la Chambre : 53
    
    2004-05-12
  - Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
    
    2004-05-12

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