Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de "mariage" en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-09-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2004-04-29