Projet de loi émanant d'un député
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Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
Titre abrégé
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-06-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente