Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant à amorcer une coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et rapide à la justice civile dans tout le Canada
Titre abrégé
Loi sur l'accès à la justice civile
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-05-16)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente