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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-425
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Loi exigeant la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort à titre de peine alternative et modifiant en conséquence la Loi référendaire et le Code criminel
Titre abrégé
Loi concernant le référendum sur la peine de mort
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-04-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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