Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-417
Parcourir les projets de loi
Code de déontologie parlementaire
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-03-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
21. (1) Les paragraphes 14(1) à (9) de la présente loi entrent en vigueur le jour de sa sanction.

(2) Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après l’entrée en fonction du conseiller en éthique nommé pour la première fois aux termes de l’article 14.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   29 mai 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page