Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-414
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (aucune aide extérieure aux États n'accordant pas la liberté de religion)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-03-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page