Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'établir un Bureau de l'ombudsman canadien des victimes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-02-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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