Projet de loi émanant d'un député
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Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)
Titre abrégé
Loi établissant un registre national des délinquants sexuels
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-02-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente