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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-399
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Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans)
Titre abrégé
Loi établissant un registre national des délinquants sexuels
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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