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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-350
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Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)
Titre abrégé
Loi sur le droit au travail
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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