Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi visant à décriminaliser les activités reliées à la prostitution et à mettre en place des mesures pour venir en aide aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux toxicomanes
Titre abrégé
Loi sur la prostitution
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-12-11)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente