Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-12-11)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente