Projet de loi émanant d'un député
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Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
Titre abrégé
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte ouest
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-11-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2004-02-17