Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-332
Parcourir les projets de loi
Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-12-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 2e session
C-332
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-12-10)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
37e législature, 1re session
C-390
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-13)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page