Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi confirmant les droits des contribuables et instituant le Bureau de protection du contribuable
Titre abrégé
Charte des droits des contribuables
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-12-10)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente