Projet de loi émanant d'un député
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Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-12-09)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le
20 septembre 2021
Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.