Projet de loi émanant d'un député
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Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-12-09)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente