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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-313
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Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-21)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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