Projet de loi émanant d'un député
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Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits
Titre abrégé
Charte des droits des pêcheurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-11-20)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente