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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-298
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Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur les prédateurs d'enfants
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-11-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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