Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Titre abrégé
Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-28)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente