Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-28)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente